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Pour vous aider

La mairie et vous / Services Municipaux / Urbanisme

Plusieurs rubriques sont disponibles sur cette page pour vous aider dans vos projets. Vous remarquerez que le Plan Local d’Urbanisme est désormais disponible en simple téléchargement. (format .PDF)

Les règles éditées dans le Plan Local d'Urbanisme doivent être respectées dans tous les cas.

« Entreprendre des travaux sans autorisation est une infraction qui peut être sanctionnée par une amende ainsi que par la démolition de la construction non autorisée ».

Résumé de la réforme du permis de contruire

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les principes de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

permis de construire,

permis d’aménager,

permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux. En effet le demandeur doit dorénavant s'engager sur la conformité de sa construction.

Quelle déclaration pour mes travaux ?

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire pour une superficie de plus de 20 m2

Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable de 2 m2 à 20 m2

Les constructions de moins de 2 m2 ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité, lorsqu'ils ne créent pas de superficie supplémentaire et lorsqu'ils ne modifient pas les façades. Dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire jusqu'à 20 m2 et un permis de construire au delà.

D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.

Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

besoins de conseils?

Vous avez la possibilité de rencontrer un architecte conseil du Conseil Général lors de ses permanences, ou le service urbanisme de la mairie sur rendez-vous au 02 99 44 00 11.

Tout dossier est à déposer à la mairie de Corps-Nuds. Les instructions sont gérées par le service Droit des Sols de Rennes Métropole.

Internet pour vous aider (formulaires etc.)

Service de consultation du plan cadastral.

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 601392 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan
www.cadatre.gouv.fr

Toutes les informations sur l’urbanisme, et les formulaires disponibles en ligne sur http://www.service-public.fr/

Pour toute autre information retrouvez les grandes lignes de la réforme sur le site http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ ou en consultant les 9 fiches du nouveau permis de construire mises en ligne par la DDE de Seine-et-Marne.